J'emménage

Businessman offering a key with contract. Rental agreement with contract

 Pour obtenir les clés de votre logement …les premières étapes sont:

1. Accepter la proposition d’attribution de logement qui vous a été faite.

2. Payer la garantie locative ainsi que le loyer et les provisions de charges
du premier mois de location.

3. Signer votre contrat de bail ainsi que le règlement d’ordre intérieur.

4. Assister à l’état des lieux d’entrée.

Votre contrat de bail

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Qu'est ce que c'est ?

Le bail définit les droits et les devoirs des parties. Il est la base du contrat qui nous lie. Il s’agit d’un contrat type pour habitations sociales, identique dans  toute  la  région  bruxelloise. 
 Ce  bail  officiel est à durée déterminée. 
Ce contrat n’est ni héréditaire, ni cessible.
Le signer vous engage à en respecter tous les termes. Conservez   le   précieusement   durant  toute   la durée de location de votre logement.

La garantie locative

La garantie locative est placée sur un compte bloqué, producteur d’intérêts, individualisé à votre nom. Cette garantie, en vertu de la loi, ne peut en aucun cas servir au paiement des loyers
durant l’occupation du logement.

Le règlement d'ordre intérieur

Le règlement d’ordre intérieur est annexé au contrat de bail. C’est un document que vous signez et donc que vous approuvez. Il est imposé par la législation en vigueur au sein du secteur du logement social.
Ce document reprend les règles de base définissant les droits et devoirs des deux parties.

L'enregistrement

La   loi   prévoit   que   le   contrat   de   bail   soit enregistré.  Cette  opération  le  rend opposable à   tous   et   protège   ainsi   le   locataire   et   le propriétaire. Cet  enregistrement  s’effectue  gratuitement  par nos  soins.  Un  exemplaire  du  bail enregistré  est envoyé par courrier recommandé.

 

L'état des lieux d'entrée

La remise des clés de votre logement se fait lors de l’état des lieux d’entrée. Il est très important que vous soyez présent ou que vous y soyez dûment représenté par un expert immobilier de votre choix et à vos frais. Cet état des lieux doit nous permettre d’examiner ensemble l’état de votre logement et de répertorier les éventuels désordres ou manquements. Lorsque vous quitterez votre
logement, l’état des lieux d’entrée sera comparé à l’état des lieux de sortie. Hormis l’usure normale
du bien, les dégâts apparus après votre entrée dans le logement vous seront alors facturés.

Qui est qui ? qui fait quoi ?

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Les démarches administratives

Hands of young female with pen over paper filling in health insurance claim form

Faire son changement d'adresse

Votre changement d’adresse doit se faire dans les 8 jours après votre entrée dans votre logement.

Pour ce faire, adressez-vous au service population de la Commune
d’Anderlecht muni des cartes d’identité de tous les membres de votre ménage.

(02/558.09.37, Service population rue Van Lint, 8)

L'assurance incendie et dégât des eaux

La souscription d’une police d’assurance incendie couvrant vos meubles et le
recours des voisins est obligatoire.
Votre police «incendie» couvrira l’intervention éventuelle pour vos biens lorsque ceux-ci sont endommagés suite à un incendie dont vous êtes responsables.
Votre police «recours des voisins» garantit votre défense suite à un incendie ou des dégâts des eaux occasionnés aux voisins et dont vous êtes responsables.
Le Foyer Anderlechtois a souscrit une police d’assurance incendie couvrant le
bâtiment uniquement. Cette police prévoit un abandon de recours à votre profit pour les dégâts occasionnés à l’immeuble.

Le transfert et l'ouverture des compteurs

Les informations qui suivent diffèrent en fonction du type de logement
(maison ou appartement) et du site où vous emménagez.

Compteur d'eau

Deux cas se présentent:

1. Vous disposez d’un compteur individuel appartenant à Vivaqua: nous leur
transmettons vos coordonnées ainsi que le relevé de l’index effectué lors de l’état
des lieux d’entrée. Votre facture de consommation d’eau vous parviendra directement. Vous
pouvez demander à Vivaqua d’échelonner le payement.


2. Vous disposez d’un compteur dit de
«passage» qui appartient au Foyer Anderlechtois: votre consommation d’eau
sera facturée dans le cadre des charges reprises dans votre feuille de calcul de
loyer. Chaque mois vous verserez une provision, le décompte
annuel s’effectue tous les mois de juin.

compteur de gaz

Deux cas se présentent:
 
1. Vous disposez d’un compteur individuel:
 
Soit  vous désirez  continuer avec la  société qui vous fournit  actuellement et vous lui signaler votre changement d’adresse;
 
Soit vous désirez changer de fournisseur. Vous  devez  alors  clôturer  votre  contrat (1  mois à  l’avance)   et   conclure   un nouveau contrat avec une autre société.
 
Dans les deux cas, vous devrez leur fournir le code EAN de votre compteur.
 
2. Le  Foyer  Anderlechtois  s’occupe  de  la distribution   de   gaz   à   destination  du chauffage  et/ou  l’eau  chaude  sanitaire: votre consommation  sera     facturée dans  le  cadre  des  charges  reprises  dans votre feuille de calcul   de loyer. Chaque mois   vous  verserez   une   provision,   le décompte   annuel   s’effectue   tous   les mois   de   juin   sur 
  base   du   relevé   des calorimètres    et/ou    du    compteur    de chauffage d’eau chaude.

compteur d'électicité

Le choix du fournisseur d’électricité est à votre entière appréciation.

Deux cas se présentent:


1. vous désirez continuer avec la société qui vous fournit actuellement et vous lui signaler
votre changement d’adresse;


2. vous désirez changer de fournisseur. Vous devez alors clôturer votre contrat (1
mois à l’avance) et conclure un nouveau contrat avec une autre société.
Dans les deux cas, vous devrez leur fournir le code EAN de votre compteur.